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Textes de référence:

  • Articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle du 1er juillet 1992 ↩
  • Article 41 de la loi du 11 mars 1957 ↩
  • Article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 ↩
  • Articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle ↩
  • Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ↩
  • Articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ↩
  • Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données ↩
  • Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ↩
  • Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ↩